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La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 3 jours suivant l'accouchement auprès du service état civil de la mairie du lieu de naissance.

Elle est effectuée par le père ou, à défaut, une personne ayant assisté à l'accouchement (médecin, sage-femme ou autre).

L'acte de naissance est rédigé immédiatement. 

Pièces à fournir :

  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • l'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

La reconnaissance est un acte d'état civil qui permet d'établir la filiation paternelle dans le cas d’un couple non marié. Cette démarche peut être effectuée avant ou après la naissance. 

La reconnaissance peut être établie par les deux parents de façon conjointe.

Reconnaissance avant la naissance

Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.

Pièce à fournir : la carte d’identité du père (et celle de la mère dans le cas d’une reconnaissance conjointe).

L’acte est établi immédiatement et signé par le père (ainsi que par la mère dans le cas d’une reconnaissance conjointe). Une copie de l’acte est délivrée et pourra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance au moment de la naissance

Elle doit être effectuée dans la mairie du lieu de naissance et dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Elle sera contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Note : lors de la naissance d’un premier enfant, un livret de famille sera délivré.

Reconnaissance après la naissance

Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir : 

  • la carte d’identité du père 
  • l’acte de naissance ou le livret de famille (conseillé)

Cette reconnaissance sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que sur le livret de famille.

Note : la mère ne peut reconnaître l’enfant après l’accouchement que si son nom ne figure pas dans l’acte de naissance.

Il s'agit d'un acte d'état civil qui permet d'unir deux personnes majeures.

Chacun des futurs époux ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'autre et ne pas être déjà marié en France ou à l'étranger.

Le mariage est célébré dans la commune de résidence de l'un des futurs époux. Cette résidence doit être établie depuis un mois de façon continue à la date de publication prévue par la loi.

Un dossier doit être retiré en mairie.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • une copie intégrale de l'acte de naissance :

    - de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
 - de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat

  • si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les bans doivent être publiés à la mairie du (ou des) domicile(s) des futurs époux durant 10 jours. Le mariage pourra être célébré à compter du 11e jour. 

Il est possible d'établir un contrat de mariage qui sera effectué auprès d'un notaire.

Le mariage est célébré en mairie par un officier d'état civil en présence de deux témoins au minimum et 4 au maximum.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24h suivant le décès.

Elle est généralement effectuée par une proche, un employé des pompes funèbres ou par l'hôpital (en cas de décès dans un centre hospitalier).

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. En cas de mort violente, la police ou la gendarmerie doit être prévenue.

Pièces à fournir pour la déclaration de décès :

  • pièce(s) d'identité du déclarant
  • certificat médical du médecin, de la Police ou de la Gendarmerie
  • autres pièces appartenant au défunt : pièce d'identité, livret de famille, acte d'état civil... 

Les registres d'actes d'état civil de la commune d'Exincourt recensent tous les actes de naissance, mariage et décès depuis 1794. 

La délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation d'acte de mariage ou de naissance est possible selon la qualité du demandeur.

Sont transmissibles à tout requérant :

  • les actes de décès
  • les extraits sans filiation d'actes de mariage et de naissance 
  • les actes d'état civil de plus de 75 ans

Demande de copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou mariage

Elle peut être délivré à :

  • l'intéressé majeur ou émancipé
  • ses ascendants
  • ses descendants
  • son conjoint non divorcé
  • son représentant légal : parent, tuteur, curateur
  • un mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
  • le procureur de la république
  • les personnes autorisées par le procureur
  • le greffier en chef du tribunal d'instance
  • les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif
  • les oeuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat.

Le demandeur doit fournir :

  • une pièce d'identité
  • un document prouvant son lien de parenté avec le titulaire de l'acte
  • une enveloppe timbrée dans le cas d'une demande par voie postale

Pour les personnes nées à l'étranger, s'adresser à :

Ministère des Affaires étrangères 
Service central d’Etat civil 
11, rue de la Maison Blanche 
44941 NANTES Cedex

Demande en ligne sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Le livret de famille est délivré à l'issue d'un mariage ou lors de la naissance d'un premier enfant. Il doit être mis à jour lors des changements d'état civil ou de modification de la vie familiale :

  • naissance d'un enfant,
  • adoption simple ou plénière d'un enfant,
  • décès d'un enfant avant sa majorité,
  • décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille
  • modification du nom de famille.

Demande d'un second livret de famille

Un second livret de famille peut être délivré au(x) titulaire(s) dans les cas suivants :

  • perte, vol ou détérioration
  • divorce ou séparation de corps

Pièces à fournir :

  • pièce d'identité
  • justificatif de domicile
  • informations concernant les membres figurant sur le livret (nom, prénom, date et lieu de naissance)

note : en cas de décès des parents, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata du livret de famille