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Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de vérifier qu’un projet de construction, de travaux d’extension, de ravalement.. est conforme : 

1) aux règles d’urbanisme locales

- plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols,

- règlement de lotissement (si moins de 1 an),

- plan de sauvegarde et de mise en valeur…

2) aux règles d’urbanisme nationales

3) aux servitudes relatives à :

- la sécurité (prévention des risques d’inondations, glissement de terrain, inondations...),

- la salubrité,

- l’alignement,

- la protection des monuments historiques et des sites naturels…

On distingue : 

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • la déclaration préalable
  • le certificat d’urbanisme

Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Un récépissé sera transmis au demandeur. Ce document renseigne sur les délais d’instruction ainsi que la référence de la demande. Les délais peuvent être modifiés si l’instruction nécessite la consultation d’autres services, si le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou si le dossier est incomplet. Toute modification du délai d'instruction fera l'objet d'un courrier adressé au demandeur.

Au cas où l’administration n’ait pas fourni de réponse une fois le délai d’instruction achevé, la demande est accordée tacitement. 

Regroupement des demandes de permis : Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de déposer un seul permis.


LA SURFACE DE PLANCHER

Pour obtenir la surface de plancher, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculées à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

  • surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

  • vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,

  • surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

  • surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

  • surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

  • surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

  • surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

  • surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Note : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

Télécharger la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (103 ko - pdf)

 

RECOURS A UN ARCHITECTE

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et l'emprise au sol.

S'il s'agit d'une construction à usage agricole :

Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 800 m².

S'il s'agit d'une autre construction :

Pour une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple), l'architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 150 m². L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Note : Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Le recours à l'architecte est obligatoire pour les permis d'aménager (PA) déposés à compter du 1er mai 2017 lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à 2500 m².

Recours facultatif

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE, http://www.caue25.org/),

  • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.