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Ce document permet d'établir la qualité d'héritier(s). Il est accepté par un certain nombre d'organismes publics pour le recouvrement de sommes n'excédant pas 5 330 euros.

Il ne résulte pas de dispositions législatives ou réglementaires mais d’une simple pratique administrative prévue par une circulaire du Ministère du Budget du 30 mars 1989.

La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires et il ne peut être établi que dans le cas de succession simple.

Il ne sera pas délivré dans les cas suivants :

  • lorsque les sommes à recouvrer excèdent 5 330 euros
  • en cas de pluralité d’unions (succession trop complexe)
  • si le (la) défunt(e) disposait de biens immobiliers (maison, appartement, commerce, terrain) 
  • en cas de contrat de mariage
  • en cas de jugement de séparation de corps
  • en cas de donation
  • en cas de testament « succession » 
  • en cas d’héritier mineur.

Il conviendra de vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété (Les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Où peut-il être établi ?

  • à la mairie du domicile du défunt
  • ou à la mairie du domicile d'un des héritiers.

Qui peut solliciter un certificat d'hérédité ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne à la condition d'être majeur et de nationalité française ainsi que le défunt (les personnes n'étant pas de nationalité française doivent s'adresser soit à leur Consulat ou Ambassade soit à un notaire).

Pièces et renseignements à produire :

  • l'acte de naissance du défunt en copie intégrale 
  • le livret de famille du défunt avec la mention du décès
  • l'acte de décès datant de moins de 10 jours 
  • un justificatif des organismes demandeurs 
  • la pièce d'identité du demandeur en cours de validité
  • nom, prénom et adresse complète de tous les héritiers


La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). 

Procédure : le demandeur doit se présenter en mairie muni des pièces indiquées ci-dessous et apposer sa signature sur place et en présence d’un agent.

Pièces à fournir :

  • pièce(s) à légaliser
  • carte d’identité